Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article 1^er : Obligation pour le fournisseur d’exiger du souscripteur un justificatif du droit d’occupation légitime du local d’habitation

 Communication par l’occupant d’un local à usage d’habitation de l’élément d’identification du local fourni par l’administration fiscale aux fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de services de communications électroniques [amendement CE17 d’Olivier Fayssat, rapporteur].

 Énumération non limitative de la liste des documents pouvant être considérés comme des titres d’occupation légitimes [amendement CE19 d’Olivier Fayssat, rapporteur].

 Renvoi à un décret en Conseil d’Etat de la définition des modalités d’application de l’article [amendement CE20 d’Olivier Fayssat, rapporteur].

 Constitutif d’usage de faux de la présentation d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier un droit d’occupation légitime [amendement CE16 de Sylvain Berrios (HOR)].

 Article additionnel après l’article 1er

 Interdiction pour les fournisseurs de services d’accès à internet de conclure un contrat de fourniture de services de communications électroniques avec un consommateur qui ne peut justifier d’un titre d’occupation légitime du logement concerné [amendement CE4 de Frédéric Falcon (RN)].

 Article 2 : Sanction des fournisseurs

 L’article 2 instaure un régime de responsabilité du fournisseur d’énergie ou de services de communications électroniques vis-à-vis du propriétaire ou de l’occupant s’il ne remplit pas l’obligation prévue à l’article 1er.

 Article additionnel après l’article 2

 Création d’un contrôle a posteriori de la validité des documents et informations transmises par le souscripteur par le préfet [amendement CE22 d’Olivier Fayssat, rapporteur].

 Article 3 : Entrée en vigueur de la loi six mois après sa promulgation