Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

• Proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, n° 2787 rectifié, déposée le mardi 12 mai 2026.

  Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, n° 2787 rectifié, déposée le mardi 12 mai 2026.

  Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
• Examen en commission

  • Commission des affaires économiques
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 12 mai 2026

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
• Discussion en séance publique

  Jeudi 25 juin 2026

  • Agenda et comptes rendus des débats