Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels, n° 2787 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 juin 2026)
Olivier Fayssat
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste précise des justificatifs pouvant être transmis pour justifier d'un droit d'occupation légitime.