Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme, n° 2791
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 16 juin 2026)
Charles Alloncle
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »
les mots :
« société de production ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.