Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme, n° 2791, déposée le mardi 12 mai 2026.

Mise en ligne : mardi 12 mai 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.