- Texte visé : Proposition de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme, n° 2791
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après le deuxième alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 peuvent être mises en demeure de respecter les obligations prévues à l’article 47‑7. »
Le présent amendement assure l’effectivité de l’interdiction posée par le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986. Une interdiction dépourvue de sanction resterait lettre morte : il convient donc de doter l’autorité de régulation des moyens d’en faire respecter les obligations. Le présent amendement confie ce rôle à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, déjà compétente pour le contrôle du respect par les sociétés de l’audiovisuel public de leurs obligations légales, en s’appuyant sur le mécanisme de mise en demeure qu’elle exerce au titre de l’article 42 de la même loi.
Le présent amendement prévoit les sanctions applicables en cas de manquement, en complétant les pouvoirs de mise en demeure de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) au titre de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.