Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708)., n° 2835-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pédagogiques, administratives et financières ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat.
Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire : dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État.
Au lieu d'ajouter de nouvelles dispositions, il convient de faire appliquer les dispositions existantes.