Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(jeudi 2 juillet 2026)
Marianne Maximi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 38, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.