Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
- Amendement parent : Amendement n°CS1005
(jeudi 2 juillet 2026)
À l’alinéa 33, après le mot :
« civil »,
insérer les mots suivants :
« ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.