Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(lundi 6 juillet 2026)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités de communication aux familles, sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d'application, sans charge nouvelle identifiable.