- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code, ».
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, permet de préciser que le « projet de vie » créé par l’article 1er ne sera pas un simplement un nouveau document, mais qu’il devra être pleinement intégré à l’actuel « projet pour l’enfant », document unique et central dans la protection de l’enfance qui est établi par les services départementaux.
L’étude d’impact du présent projet de loi indique que le « projet de vie » doit contribuer à la réévaluation du statut de l’enfant dès son premier placement afin de définir un statut pérenne. Il est donc nécessaire que ce projet de vie fasse pleinement partie du « projet pour l’enfant » afin de disposer d’un document unique et d’une vision globale de la situation pour accompagner au mieux l’enfant.