Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(mercredi 1 juillet 2026)
À l’alinéa 17, après le mot :
« bilan »,
insérer les mots :
« de santé et de prévention ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir la possibilité de réaliser un nouveau bilan de santé et de prévention, afin de renforcer le suivi des enfants de moins de trois ans confiés à l'aide sociale à l'enfance.