- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ».
Le texte permet de mettre en œuvre une mesure d'aide à domicile avec l'accord d'un seul des deux parents, sauf si l'autre parent, une fois saisi, s'y oppose. Mais aucun délai n'encadre cette opposition : sans limite de temps, la mesure d'aide pourrait rester bloquée indéfiniment dans l'attente d'une réponse de l'autre parent, alors même que la famille a besoin de ce soutien rapidement.
Le présent amendement fixe un délai de quarante-huit heures pour que l'autre parent fasse connaître son opposition. Passé ce délai, son silence ne fait plus obstacle à la mise en œuvre de la mesure. L'objectif est de garantir que l'aide à domicile, conçue pour intervenir rapidement auprès d'une famille en difficulté, ne soit pas retardée par l'absence de réponse de l'un des parents.