Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(jeudi 2 juillet 2026)
À l’alinéa 108, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« l’expiration d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.