Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(jeudi 2 juillet 2026)
Nathalie Colin-Oesterlé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel