Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(mercredi 1 juillet 2026)
Nathalie Colin-Oesterlé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le cadre d’un accueil durable et bénévole »
les mots :
« en application du même article L. 221‑2-1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.