Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(mercredi 1 juillet 2026)
Nathalie Colin-Oesterlé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8
« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.