Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique., n° 2856-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.