- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (2729)., n° 2866-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 350 »
le nombre :
« 400 ».
Le texte adopté par la commission des affaires sociales fixe à 350 heures le plancher du nombre d'heures de travail requis pour accéder au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
Si nous partageons l'objectif d'adapter ce régime aux contraintes spécifiques des territoires ultramarins (insularité, faible volume d'emploi déclaré, structures culturelles en développement), un seuil de 350 heures présente néanmoins un risque d'effet d'aubaine.
Le présent amendement propose donc, à titre de compromis, un seuil plancher de 400 heures, qui permet une adaptation significative par rapport aux 507 heures applicables sur le territoire hexagonal (annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage), tout en préservant la cohérence d'ensemble du régime et en garantissant une activité professionnelle suffisante pour justifier l'ouverture des droits.
Ce seuil intermédiaire favorise également un déclenchement progressif de la négociation collective, en laissant aux partenaires sociaux la latitude nécessaire pour définir, branche par branche et territoire par territoire, des règles adaptées à la réalité des filières locales.