- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (2707)., n° 2878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés ».
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'associer les organisations syndicales à la rédaction du décret établissant les taux de sinistralité sectoriels au-delà desquels une entreprise ne peut accueillir un enfant.
Cet article 4 prévoit que s'appliquera, pour chaque secteur d'activité, un taux de sinistralité maximal. Une entreprise pour laquelle est constaté un taux supérieur ne pourra plus accueillir d'enfant en ses murs.
Il s'agit d'une mesure de protection essentielle, alors que 5 enfants sont morts lors de stages en 2025.
Pour autant, la latitude laissée au Gouvernement pour établir ces taux nous inquiète. La macronie a pour idéologie le laisser-faire et la dérégulation. Son bilan est celui d'une démolition du droit du travail, dans la continuité du Parti socialiste de François Hollande. De plus, il est certain que le MEDEF, qui dispose de l'oreille attentive du Gouvernement, interviendra pour vider les textes réglementaires de toute substance.
Dans ces conditions, nous ne pouvons craindre qu'une chose : que les taux de sinistralité soient si hauts que rien ne changera pour la sécurité des jeunes travailleurs et stagiaires.
C'est pourquoi il est proposé que ces décrets soient pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives des salariés. Elle seront les garantes d'une rédaction utile et protectrice.