- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (2707)., n° 2878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’employeur frappé d’une mesure d’exclusion en application du présent article peut, à l’issue d’un délai de six mois, solliciter auprès du tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation le relèvement anticipé de cette mesure, en justifiant de la mise en œuvre effective des mesures de prévention et de mise en conformité requises, après avis de l’inspection du travail.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la durée de la mesure d’exclusion est modulée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. »
En complément de l'amendement relatif à la graduation des amendes, le présent amendement introduit deux garanties de proportionnalité dans le dispositif de sanction prévu à l'article 11. D'une part, une voie de relèvement judiciaire anticipé de la mesure d'exclusion des marchés publics. Dès lors que l'employeur justifie, après six mois, de la mise en œuvre effective des mesures de prévention et de mise en conformité requises et après avis de l'inspection du travail, il peut saisir le tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation d'une demande de relèvement. Ce mécanisme s'inscrit dans la logique de l'article 702-1 du code de procédure pénale, qui organise le relèvement des interdictions prononcées à titre de peine complémentaire, et est cohérent avec l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, qui reconnaît déjà aux opérateurs économiques la faculté de prouver leur fiabilité nonobstant l'existence d'un motif d'exclusion. D'autre part, une modulation de la durée d'exclusion selon la taille de l'entreprise. Une mesure uniforme frappe structurellement plus durement les petites structures, dont le chiffre d'affaires dépend largement de la commande publique locale, que les grands groupes disposant d'une assise financière leur permettant d'absorber une telle sanction. Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités de cette modulation.