Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, n° 2892
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS84
(mercredi 7 octobre 2026)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être plafonnée »
les mots :
« est plafonnée »
II. – en conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe écologiste et social propose de rendre obligatoire la définition par décret en Conseil d’État, d’un plafonnement des commissions, frais ou rémunérations appliqués par les émetteurs, tout en conservant le dispositif de différenciation proposé par le rapporteur.