Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°2682)., n° 2908-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 juillet 2026)
À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exigence d’une expérience professionnelle insérer en commission des lois.
En effet, cette conditions revient à invisibiliser les expériences bénévoles et associatives qui peuvent tout à fait qualifier les personnes pour l’exercice de telles fonctions à l’instar des juristes bénévoles qui accompagnent des victimes ou encore les concialeurs de justice qui travaillent bénévolement.