Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 18 mars 2026
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 18 mars 2026
Première lecture au Sénat
Mercredi 18 mars 2026
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Dépôt au Sénat
Mercredi 18 mars 2026
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, n° 457, déposé le mercredi 18 mars 2026.
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Première lecture au Sénat
Mercredi 18 mars 2026
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, n° 457, déposé le mercredi 18 mars 2026.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 18 mars 2026
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Texte de la commissionMercredi 8 avril 2026Mise en ligne : mercredi 8 avril 2026 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 14 avril 2026
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 8 avril 2026 à 0h00
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