Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles le 8 juillet 2026, T.A. n° 330.
Document non encore publié.
Projet de loi, T.A. n° 330
17e législature
