Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles, n° 2682, déposé le mercredi 15 avril 2026.
Projet de loi, n° 2682
17e législature
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles, n° 2682, déposé le mercredi 15 avril 2026.
