Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juin 2026)
Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
Exposé sommaire
Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous.