Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 juin 2026)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.