Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juin 2026)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Exposé sommaire
la protection des plus fragiles est un devoir.