Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée des personnes »,
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l'acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.