Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
Exposé sommaire
L'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie en phase terminale évolue très vite et son consentement peut s'en trouver altéré.