Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
La gravité de la décision du corps médical exige une certaine solennité et par le fait, une réunion en présentiel.