Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 juin 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une procédure qui permette de garantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, en évitant que des décisions aussi lourdes soient prises dans un contexte purement médical, sans intervention du pouvoir judiciaire.