Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous traitement médicamenteux altérant les capacités de discernement. »
Exposé sommaire
Certaines médications peuvent fausser le jugement. Il convient d’écarter toute interférence pharmacologique avec l’expression libre et éclairée de la volonté.