Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de madame la députée Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Il n’est pas acceptable que le professionnel puisse quitter la personne après l’administration d’un produit destiné à provoquer sa mort. Il doit rester immédiatement présent jusqu’au constat du décès ou, le cas échéant, jusqu’à la prise en charge d’une complication.