Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
Exposé sommaire
Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu'engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.