Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 juin 2026)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens. D'une part celle ci est reconnue dans des pays comme la Belgique et l'Espagne. D'autre part ne pas leur reconnaitre ce droit est une rupture d'égalité. Les infirmiers en bénéficient alors qu'ils ne sont pas prescripteurs de la substance létale. Les pharmaciens n'en bénéficient pas alors qu'ils sont exactement dans la même situation que les infirmiers.