Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée.
L’uniformité des termes employés est essentielle pour garantir la lisibilité de la procédure prévue par le texte.