Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 juin 2026)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Exposé sommaire
La personne de confiance ayant un rôle particulier, notamment lorsque des directives anticipées ont été rédigées, il importe qu’elle soit directement informée, et sans délai, de la décision prise par le médecin.
Tel est le sens de cet amendement.