Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« aidant »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 13 suite à l'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement n°AS555 du groupe GDR.