Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,
les mots :
« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».
Exposé sommaire
Les mahorais doivent pouvoir bénéficier de soins palliatifs sans avoir à effectuer plusieurs milliers de kilomètres en avion.