Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Maxime Michelet

Maxime Michelet

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de madame la députée Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Antoine Valentin

Antoine Valentin

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Bernard Chaix

Bernard Chaix

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

Membre du groupe Union des droites pour la République

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Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Nadine Lechon

Nadine Lechon

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

Membre du groupe Rassemblement National

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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Exposé sommaire

Dans le cadre de la décision d'euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que la volonté exprimée émane véritablement du patient et n’est en aucun cas le fruit de pressions extérieures—qu’elles soient d’ordre financier, relationnel ou social.

En effet, les expériences observées en Suisse et en Belgique mettent en lumière certains risques : l’intervention de proches, de groupes d’influence ou même de considérations économiques peut venir biaiser la décision du patient. Ces exemples illustrent combien il est délicat de préserver l’autonomie du patient face à des sollicitations souvent insidieuses.

En instituant ce contrôle préalable, nous garantissons que la demande d’aide à mourir repose uniquement sur une décision personnelle, mûrie et libre, et non sur une pression induite par l’entourage ou par la situation économique du patient.