Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des unités de soins palliatifs et des maisons d’accompagnement de soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté.
L'acte de soin et l'acte de donner la mort doivent être clairement séparés.
En codifiant explicitement l’interdiction de l’administration de toute substance létale dans ces structures, l’amendement évite toute ambiguïté interprétative et sécurise la pratique des professionnels du soin.