Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à apporter des garanties au texte.