- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (2786)., n° 2925-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Paul Vannier
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements bénéficiaires de cette contribution tiennent une comptabilité analytique permettant d’identifier, pour chaque exercice, l’affectation de cette contribution aux dépenses qu’elle a vocation à financer, distinctement des produits de toute autre origine, notamment des contributions des familles et des subventions d’investissement. »
« 2° L’article L. 442‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements bénéficiaires des contributions mentionnées au présent article tiennent une comptabilité analytique dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 442‑5. »
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nomenclature des charges et des produits ainsi que les conditions dans lesquelles cette comptabilité est communiquée à la collectivité territoriale concernée et à son comptable public. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'obliger les établissements privés sous contrat bénéficiant de contributions publiques à tenir une comptabilité analytique permettant d’assurer la traçabilité des fonds publics.
Le rapport de la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé a révélé que les établissements privés sous contrat perçoivent des produits de natures différentes, censés financer des charges bien distinctes : les contributions des familles, dont l'article R. 448-8 du code de l'éducation limite l'objet aux frais afférents au caractère propre de l'établissement, ainsi qu'à l'amortissement et aux grosses réparations des bâtiments ; le forfait d'externat, qui ne doit financer que les dépenses de fonctionnement de matériel et la rémunération des personnels non enseignants ; et les subventions d'investissement, fléchées vers des projets spécifiques.
En pratique, ces produits sont versés sur une caisse commune, sans comptabilité permettant d'en garantir la traçabilité : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur indique ainsi que « l'absence de comptabilité analytique engendre de facto une fongibilité des fonds », ce que confirme la direction générale des finances publiques (rapport précité). La Cour des comptes, ayant interrogé 42 établissements, relève que les documents comptables ne permettent pas systématiquement de s'assurer de la correcte imputation des charges sur le seul forfait d'externat.
Le secrétariat général de l'enseignement catholique a lui-même reconnu, lors de son audition, que les établissements se trouvent « très fréquemment hors la loi » s'agissant de l'emploi des contributions des familles, dont une partie finance en réalité des dépenses de fonctionnement qui devraient relever du forfait d'externat.
Ainsi, il est nécessaire que les établissements privés établissent une comptabilité analytique distinguant les produits selon les charges qu'ils financent. Cela permettrait à la fois aux établissements de sécuriser juridiquement leurs pratiques et aux collectivités territoriales de s'assurer que leur contribution finance effectivement les dépenses pour lesquelles elle est versée.
C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'obliger les établissements privés sous contrat bénéficiant de contributions publiques à tenir une comptabilité analytique.