Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense., n° 2976-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 juillet 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « deuxième à sixième » sont remplacés par les mots : « troisième à septième » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences de l’insertion par l’article 5 d’un nouvel alinéa après le premier alinéa de l’article L. 1339-1 du code de la défense. Il modifie à cette fin, dans ce même premier alinéa, la désignation des alinéas établissant les exigences sur le fondement desquelles est pris l’arrêté appelé pour l’application de l’article L. 1339-1.