Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°884
(mercredi 8 juillet 2026)
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer les peines d'emprisonnement pour les délits d'organisation et de participation à une free party.