- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°883 (Rect)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« une semaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4 et à l’alinéa 5.
Le rétablissement de cet article premier, supprimé en commission, méconnaît les cris d’alertes qui ont émané à l’occasion de l’examen de ce projet de loi RIPOST. En effet, il est proposé ici par le gouvernement de permettre la fermeture administrative de commerce vendant illégalement du matériel pyrotechnique (feux d’artifices, etc.) sur décision préfectorale et non sur décision judiciaire.
Si la lutte contre l’utilisation illégale de ce type d’engin est un sujet important, dessaisir de sa compétence l’autorité judiciaire n’en constitue pas une réponse pertinente. Cette proposition laisse une place très importante à l’arbitraire préfectoral. En effet, les décisions de fermeture seront fondées sur la notion extrêmement floue de risque de « troubles graves et imminents à l’ordre et à la sécurité publique ». Cette condition malléable conduira très probablement à des abus.