Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°6
(jeudi 9 juillet 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire
Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.