- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« justifier de l’autorisation »
les mots :
« présenter une autorisation écrite ».
L'auteur du présent amendement soutient pleinement les dispositions de cet article, qui renforcent utilement les pouvoirs du maire afin de lui permettre, sous certaines conditions, de prendre un arrêté interdisant le stationnement et les installations illicites de résidences mobiles, notamment celles des gens du voyage, sur des terrains privés accessibles au public sans autorisation préalable du propriétaire.
Le présent amendement vise à préciser que l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain doit nécessairement être écrite. Cette précision permettra de faciliter les contrôles, de limiter les contestations fondées sur de prétendues autorisations orales et de renforcer l'effectivité du dispositif.