- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs, l’autorité administrative compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521‑3-1 du code de la consommation afin d’obtenir le retrait des contenus contrevenants, leur blocage ou leur déréférencement.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le protoxyde d’azote, utilisé initialement à des fins médicales et industrielles, fait aujourd’hui l’objet d’un détournement massif de son usage par le grand public, notamment via des ventes en ligne et en libre accès.
Ce gaz est désormais identifié comme présentant des risques sanitaires significatifs, en particulier en cas d’usage récréatif répété ou à fortes doses, avec des effets neurologiques graves et potentiellement irréversibles.
Malgré l’existence de pouvoirs de police administrative permettant de faire cesser les offres illicites en ligne, en application du code de la consommation, la persistance de ces pratiques démontre la nécessité de renforcer l’efficacité opérationnelle de ces dispositifs.
Le présent amendement vise à garantir une intervention rapide et systématique de l’autorité administrative compétente lorsqu’une offre de vente de protoxyde d’azote destinée au grand public est constatée en ligne, en imposant un délai maximal de traitement de 48 heures pour la mise en œuvre des mesures de retrait, de blocage ou de déréférencement.
Cette mesure a pour objectif d’améliorer la réactivité de l’action publique face à un phénomène en expansion rapide, de limiter l’accessibilité de ces produits au grand public.